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Eviter la détention
par la réparation du préjudice
causé - Projet-pilote
de l'association enregistrée
(auprès du tribunal cantonal allemand) Ausgleich
München e.V.
A l'attention de tous
les adultes internés en
détention provisoire dans l'établissement pénitentiaire de Stadelheim.
L'association Ausgleich München e.V. a été fondée à Munich en 1998. L'objectif qu'elle poursuit est de réduire la durée des peines
privatives de liberté, voire même de les éviter complètement par
l'indemnisation du dommage financier subi par la victime tout en tenant
compte de ses intérêts.
Conditions
préliminaires à l'application d'une procédure de médiation:
- Compétence du Ministère
Public des tribunaux régionaux
München I et München II
- Volonté de conciliation de la part de l'inculpé et de la part
de la victime
- Présence d'une infraction majeure
- Reconnaissance du dommage par le coupable ou exposé des faits
suffisament clair
Chances:
Lorsque la médiation
aboutit l'inculpé a une chance réelle que le tribunal décide d'une atténuation
de la peine et dans certains cas même d'une dispense complète (§ 46a Code
pénal allemand). Les chances d'être libéré de la détention provisoire avant
l'audience principale sont d'autant plus grandes si la
réparation a lieu à un stade précoce.
Qui joue le rôle de médiateur?
Des avocats
expérimentés
Frais résultant de l'intervention de l'association
Ausgleich München e.V.
Les honoraires de
l'avocat mandaté pour la médiation seront réglés par l'association.
Marche à suivre:
Demandez à votre avocat
de prendre contact avec l'association. Au cas où vous n'auriez pas encore
d'avocat pour assurer votre défense vous pouvez vous adresser directement à
nous et nous exposer vos propositions en vue de la réparation du dommage,
si possible en nous communiquant les coordonnées exactes sur l'identité de
la victime et son adresse. Après quoi nous étudierons si le cas peut être
pris en considération.
Encore de questions? [info@ausgleich.de]
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